Le décret fixant le cahier des charges de la nouvelle catégorie juridique de « services autonomie à domicile » (créée par la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021) paraitra au plus tard le 30 juin 2023, et déclenchera un délai de deux ans pour la transformation des SAAD, SSIAD et SPASAD en « services autonomie à domicile ».
Le secteur des services à domicile, comprenant les SAAD, SSIAD et SPASAD, s’apprête à vivre une réforme majeure avec la création de la nouvelle catégorie juridique des « services autonomie à domicile ». Cette réforme, initiée par l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, a pour objectif de renforcer l’accompagnement des personnes dans le besoin et de favoriser des services de qualité.
Le décret fixant le cahier des charges de ces services autonomie à domicile sera publié au plus tard le 30 juin 2023. Dès sa parution, les SAAD, SSIAD et SPASAD auront deux ans pour se transformer en services autonomie à domicile, conformément aux nouvelles exigences.
La transition vers cette nouvelle catégorie se fera de la manière suivante : les SAAD déjà autorisés seront considérés comme des services autonomie pour la durée restante de leur autorisation, sans nécessité de nouvelle demande. Ils auront toutefois deux ans pour se conformer au cahier des charges. Les SSIAD devront s’adjoindre une activité d’aide ou fusionner avec un SAAD pour demander une autorisation en tant que services autonomie. Les SPASAD déjà autorisés, ainsi que les SPASAD expérimentaux, seront également réputés comme des services autonomie pour la durée restante de leur autorisation, avec un délai de deux ans pour se mettre en conformité.
En attendant la publication du décret, les SAAD, SSIAD et SPASAD continuent de fonctionner selon les réglementations actuelles. Les collectivités peuvent néanmoins entamer le processus de transformation en vue de la réforme.
Il est à noter que la création de nouveaux SAAD, SSIAD et SPASAD reste possible jusqu’à la publication du cahier des charges, conformément aux procédures en vigueur. Cependant, les SPASAD nouvellement créés devront respecter le cahier des charges des SPASAD intégrés défini par l’arrêté du 30 décembre 2015, afin de se rapprocher du fonctionnement des futurs services autonomie à domicile.
Les mois à venir revêtent donc une importance particulière pour les services existants, qui devront prendre en compte les changements imminents et prendre des décisions en lien avec la mise en œuvre de cette réforme majeure du secteur de l’autonomie à domicile.
