Comprendre la nouvelle évaluation des ESSMS
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ont l’obligation de procéder à une évaluation régulière de leurs activités et de la qualité des prestations qu’ils délivrent. L’objectif était d’apprécier la qualité des activités et prestations délivrées par ces structures aux personnes accueillies par des organismes habilités.
Dans un objectif d’amélioration du dispositif d’évaluation, la loi du 24 juillet 2019 a fait évoluer les missions de la Haute Autorité de Santé (HAS) en lui confiant la responsabilité d’élaborer :
- une nouvelle procédure d’évaluation nationale, commune à tous les ESSMS ;
- un nouveau cahier des charges fixant les exigences requises pour devenir un organisme autorisé à réaliser ces évaluations.
Ce qui change concrètement
– Un référentiel commun à tous les ESSMS centré sur la personne accompagnée. C’est le socle du dispositif d’évaluation. Il est structuré autour de 9 thématiques :
- la bientraitance et l’éthique
- les droits de la personne accompagnée
- l’expression et la participation de la personne accompagnée
- la co-construction et la personnalisation du projet d’accompagnement
- l’accompagnement à l’autonomie
- l’accompagnement à la santé
- la continuité et la fluidité des parcours
- la politique des ressources humaines
- la démarche qualité et gestion des risques
–Trois méthodes d’évaluation communes pour tous les ESSMS. Elles se traduisent par des entretiens avec les personnes accompagnées, les membres du conseil de la vie sociale, les professionnels et la gouvernance des établissements.
–La fréquence d’évaluation passe de 7 à 5 ans permettant de réinterroger de manière plus régulière les pratiques et les organisations au bénéfice des personnes accueillies.
– Des rapports d’évaluation identiques, construits selon une structure prédéfinie commune à tous les ESSMS.
–Une diffusion des rapports élargie: à l’autorité de tarification et de contrôle, à la HAS et plus largement à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale.
–Des nouvelles exigences pour les organismes évaluateurs pour garantir leur indépendance dans la réalisation des évaluations.
–La fin de la distinction évaluation interne – évaluation externe.
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