Rencontre avec Sylvie Fontmorin, Adjointe à la Direction Juridique qui témoigne des évolutions réglementaires des instances des CVS.
Quel est le sujet qui a principalement marqué la Direction Juridique sur cette année 2022 ?
C’est, dans le sillage de la crise sanitaire COVID19 et de la publication du livre Les Fossoyeurs, les mesures annoncées par le gouvernement, en mars/avril 2022, portant sur un vaste plan de contrôle dans les Ehpad et l’exigence d’une plus grande transparence des établissements. Si cette transparence revêt diverses implications comptables et financières, elle se traduit également par un renforcement des liens avec les résidents et les familles (réorganisation des Conseils de la Vie Sociale « CVS ») et des informations obligatoires à mentionner dans les contrats de séjour. La Direction Juridique a donc piloté la mise à jour de ces différents outils, pour permettre aux établissements de se mettre rapidement en conformité avec les nouvelles exigences des pouvoirs publics.
Combien d’établissements ont été contrôlés par les ARS et Conseils Départementaux ou Métropoles ?
Le plan de contrôle déployé par le gouvernement vise à ce que l’intégralité des 7.500 EHPAD du territoire soit contrôlé dans les deux ans. Ces contrôles peuvent se faire sur pièces ou sur site au regard de ce que les ARS ont comme informations et signalements sur les structures de leur territoire. Sur nos 42 EHPAD, une dizaine a été contrôlée en 2022. La quasi-totalité a été réalisée sur pièces, ce qui implique la production d’un grand nombre de documents en un temps très court. Les équipes des établissements concernés et du Siège se sont pleinement mobilisées pour répondre à ces exigences. Les retours en sont plutôt positifs, l’essentiel des observations portant sur des postes vacants liés aux métiers en tension sur l’ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social, avec les difficultés de recrutement allant de pair.
Concernant le CVS, avant d’en venir à ses évolutions, pouvez-vous nous rappeler ce qu’est cette instance ?
Le Conseil de la Vie Sociale « CVS » a été instauré par la loi du 2 janvier 2002, loi rénovant l’Action Sociale et Médico-Sociale. L’objectif de cette instance collégiale est d’associer les personnes accompagnées et leurs familles au fonctionnement des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui les accompagnent. Pour ce qui nous concerne, au fonctionnement de nos EHPAD, de nos Résidences Autonomie, Foyer pour Personnes handicapées …
Sa consultation et son avis sont nécessaires pour certaines décisions, comme par exemple sur le règlement de fonctionnement, le confinement pendant le COVID…
Il est composé de représentants des usagers et de représentants de l’établissement.
Quel a été l’objectif recherché de faire évoluer cette instance et quelles évolutions ont été apportées ?
Les Pouvoirs Publics ont constaté, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire, que les CVS n’ont pas toujours pu remplir leur rôle comme il l’aurait fallu. La publication du livre Les Fossoyeurs a également encouragé les Pouvoirs Publics à faire évoluer cette instance pour en faire un outil de consultation pour l’exercice de la démocratie et des droits et libertés de la personne accompagnée en ESSMS.
Ainsi un décret publié le 25 avril 2022, applicable au 1er janvier 2023, est venu élargir la composition et les domaines de compétences de cette instance de participation, et rendre plus transparents sa création et son fonctionnement (obligation d’un règlement intérieur du CVS).
Pour ce qui concerne notre activité, le collège des représentants des familles est dorénavant ouvert aux proches aidants. Si un grand nombre de proches aidants sont issus de la sphère familiale, d’autres relèvent de la sphère amicale ou de voisinage.
Un siège distinct est prévu pour un représentant des représentants légaux des personnes accompagnées. Jusqu’alors, leur présence n’était pas forcément assurée dans la mesure où la réglementation prévoyait un représentant des familles ou des représentants légaux.
Au final, l’élargissement de la composition du CVS vise avant tout à garantir une place privilégiée à la parole des personnes accompagnées, dans la mesure où le nombre de représentants des personnes accompagnées, de leurs familles/proches aidant et de leurs représentants légaux devra au moins être supérieur à la moitié des membres du CVS.
La composition du CVS est également complétée d’un représentant des bénévoles le cas échéant, du médecin coordonnateur de l’établissement et à un représentant des membres de l’équipe médico-soignante, en complément du siège qui était réservé à un professionnel de l’établissement quel que soit sa fonction.
Le décret permet aussi d’ouvrir le CVS à des participants extérieurs. Peuvent ainsi demander à assister un représentant du conseil départemental, de la commune d’implantation, de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie ou encore une personne qualifiée et un représentant du Défenseur des droits.
Parmi l’évolution de ses compétences, le Conseil de la Vie Sociale est dorénavant associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou du service, en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance.
Comment vous êtes-vous emparés de ces évolutions ?
Dans les établissements du Groupe ACPPA, les CVS étaient déjà installés et cela a toujours été un point de contrôle de nos audits internes. Toutefois cette réforme du CVS, l’évolution de ses compétences et de sa composition a été l’occasion pour nous d’insuffler une nouvelle dynamique, avec une volonté de renforcement de la transparence, en allant au-delà des fondamentaux réglementaires.
Un Webinaire co-animé par la Direction Juridique, la Direction Qualité Risques et la Direction des opérations a été proposé à l’ensemble des directeurs d’établissements afin de leur présenter la réforme et d’échanger ensemble sur les éléments clés et les fondamentaux de cette instance. Des outils de guidance leur ont été fournis. Cela a été l’affaire de tous. La Direction de la communication s’est également investie dans cette démarche avec la création d’affiches, de flyers à mettre à disposition des résidents et des familles, afin de faire la promotion de cette instance.
Dans la plupart de nos établissements, des élections complémentaires ont été organisées début d’année 2023, afin de pourvoir aux nouveaux sièges créés. Les premiers CVS ont commencé à se tenir sous le nouveau format et ont pu adopter leur règlement intérieur.
Les résidents, les familles et proches aidant se sont-ils engagés ?
Il a toujours été difficile de mobiliser les résidents à s’engager dans cette instance, de nombreuses personnes âgées n’en ont malheureusement pas la capacité et d’autres en ont l’appréhension.
Les équipes de direction de nos établissements ont œuvré et continuent d’œuvrer pour expliquer, démystifier, convaincre. Et cela fonctionne plutôt bien !
En ce qui concerne les familles, là encore l’effet Fossoyeur se fait ressentir. Cela soulève beaucoup de suspicions mais cela présente l’avantage d’une plus forte implication des familles/proches aidant dont les sièges étaient auparavant plus difficiles à pourvoir.
Mieux vivre Ensemble : C’est la philosophie des Conseils de la Vie Sociale dans les résidences du groupe associatif ACPPA.
